Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 818r60
Versions de la disposition
818R60. Le montant auquel le paragraphe b de l’article 818R58 fait référence, à l’égard d’un assureur pour une année d’imposition, est égal à 25% de l’ensemble des montants suivants:
a) la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année;
b) son surplus provenant d’assurances multirisques pour l’année.
818R60. Le montant auquel le paragraphe b de l’article 818R58 fait référence, à l’égard d’un assureur pour une année d’imposition, est égal à 25% de l’ensemble des montants suivants:
a) l’excédent de la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année sur 50% de l’ensemble de ses primes à recevoir et de ses frais d’acquisition reportés à la fin de l’année, et de ses primes à recevoir et de ses frais d’acquisition reportés à la fin de son année d’imposition précédente, dans la mesure où ces montants ont été inclus dans son passif de réserve canadienne pour l’année ou pour l’année d’imposition précédente, selon le cas, à l’égard de son entreprise au Canada;
b) son surplus provenant d’assurances multirisques pour l’année.
818R60. Le montant auquel le paragraphe b de l’article 818R58 fait référence, à l’égard d’un assureur pour une année d’imposition, est égal à 25% de l’ensemble des montants suivants:
a) l’excédent de la moyenne de son passif de réserve canadienne pour l’année sur l’ensemble des montants suivants:
i. 50% de l’ensemble de ses primes à recevoir et de ses frais d’acquisition reportés à la fin de l’année, et de ses primes à recevoir et de ses frais d’acquisition reportés à la fin de son année d’imposition précédente, dans la mesure où ces montants ont été inclus dans son passif de réserve canadienne pour l’année ou pour l’année d’imposition précédente, selon le cas, à l’égard de son entreprise au Canada;
ii. 50% de l’ensemble de ses montants de réassurance à recouvrer à la fin de l’année et de ses montants de réassurance à recouvrer à la fin de l’année d’imposition précédente qui sont relatifs à des polices visées aux paragraphes b et c de la définition de l’expression «passif de réserve canadienne» prévue à l’article 818R53;
b) son surplus provenant d’assurances multirisques pour l’année.
